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SARL - Modifications statutaires

Liste des sous catégories


Nous proposons différents modèles pour réaliser rapidement les modifications intervenues dans la société à responsabilité limitée pluri-associés.

Les associés statuent lors de l'assemblée générale extraordinaire des changements qui entraînent la mise à jour des statuts.


Documents à télécharger et à compléter.




Liste des produits

Lettre au Centre des impôts - Augmentation ou réduction du capital SARL

2,50 € H.T.
(2,99 € T.T.C.)


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Cette lettre a pour objet de demander au Centre des impôts de procéder à l'enregistrement du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des associés qui ont décidé d'augmenter ou de réduire le capital de la société.



Feuille de présence aux assemblées générales - SARL

2,50 € H.T.
(2,99 € T.T.C.)


Quantité :
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La feuille de présence est signée, par les associés ou leur représentant, au début des assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la société à responsabilité limitée (SARL).



Lettre au journal pour demander la publication de l'annonce légale - SARL

2,50 € H.T.
(2,99 € T.T.C.)


Quantité :
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Cette lettre a pour objet d'accompagner l'avis de publication qui doit être inséré dans un journal habilité à publier des annonces légales, suite à la décision prise par les associés de modifier les statuts.



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  • winrar
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