Les apports en nature à la société font l’objet d’une évaluation qui est effectuée, en principe, par un commissaire aux apports dont le rapport doit être annexé aux statuts.


La nomination d’un commissaire aux apports est facultative, si :

• la valeur totale des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social,
• la valeur d’aucun apport en nature n’est supérieure à 7.500 euros.

La décision de ne pas recourir à un commissaire aux apports doit être prise à l’unanimité des associés. La responsabilité solidaire des associés est engagée pendant 5 ans sur la valeur du bien qu’ils ont donné.


Le commissaire aux apports est désigné à l'unanimité des futurs associés ou à défaut par une décision de justice à la demande de l’associé le plus diligent.


Le commissaire aux apports est choisi parmi la liste des commissaires aux comptes ou parmi les experts inscrits sur l’une des listes établies par les cours et les tribunaux.